Abrogé13 janvier 2010
Créé le 24 avril 2007
Le président de la commission peut convoquer devant elle toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
Code de la défense
Article D1336-46
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010
En vigueur du mardi 24 avril 2007 au mardi 12 janvier 2010
Le président de la commission peut convoquer devant elle toute personne qu'elle juge utile d'entendre.