Abrogé13 janvier 2010
Créé le 24 avril 2007
La commission délibère sur toute question, qui peut lui être soumise par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.
Code de la défense
Article D1336-45
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010
En vigueur du mardi 24 avril 2007 au mardi 12 janvier 2010
La commission délibère sur toute question, qui peut lui être soumise par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.