Code de la défense

Article D1333-59

Abrogé9 juin 2009

Créé le 24 avril 2007

Les membres de la commission et leurs suppléants sont habilités au secret de la défense nationale. En cas de perte de cette habilitation, un membre ne peut avoir accès aux dossiers soumis à l'examen de la commission ni siéger aux assemblées délibératives.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 24 avril 2007 au lundi 8 juin 2009

Les membres de la commission et leurs suppléants sont habilités au secret de la défense nationale. En cas de perte de cette habilitation, un membre ne peut avoir accès aux dossiers soumis à l'examen de la commission ni siéger aux assemblées délibératives.