Abrogé9 juin 2009
Créé le 24 avril 2007
La commission peut se faire assister de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée. Elle peut consulter les experts de son choix.
Code de la défense
Article D1333-58
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 24 avril 2007 au lundi 8 juin 2009
La commission peut se faire assister de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée. Elle peut consulter les experts de son choix.