Code de la défense

Article D1333-57

Abrogé9 juin 2009

Créé le 24 avril 2007

Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils ont voix délibérative.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 24 avril 2007 au lundi 8 juin 2009

Le secrétaire permanent et son suppléant, choisis parmi les membres de la commission, sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense. Ils ont voix délibérative.