Code de la défense

Article D1333-56

Abrogé9 juin 2009

Créé le 24 avril 2007

Le président, les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 24 avril 2007 au lundi 8 juin 2009

Le président, les membres titulaires et leurs suppléants ainsi que le membre de la commission chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans.