Dans le domaine des transferts à l'étranger de matières, de matériels, de services et de technologies intéressant la défense et la sécurité, comme dans celui des échanges scientifiques et techniques qui s'y rapportent, cette commission :

1° Coordonne l'action des instances mentionnées à l'

article D. 1132-43

;

2° Propose au Premier ministre les modifications des procédures en vigueur qui apparaîtraient nécessaires ;

3° Examine les questions de principe qui lui sont soumises par les instances de contrôle ou par les départements ministériels intéressés et propose des décisions au Premier ministre ;

4° Informe le Premier ministre et lui propose des orientations.