Article D1132-53
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Présidence et organisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
Résumé Un haut responsable préside la commission qui décide des exportations d'armes, et son fonctionnement est régi par un décret de 1955.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant préside la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
Les règles relatives aux attributions, à la composition et à l'organisation de cette commission sont définies par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
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