Abrogé13 janvier 2010
Créé le 24 avril 2007
La commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité est placée auprès du Premier ministre.
Code de la défense
Article D1132-43
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 janvier 2010
En vigueur du mardi 24 avril 2007 au mardi 12 janvier 2010
La commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité est placée auprès du Premier ministre.