Article L6316-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des servitudes radioélectriques dans les territoires d'outre-mer
Résumé Dans les territoires d'outre-mer, les règles pour protéger les émissions radio sont adaptées et régies par des lois spécifiques.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux dispositions du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
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