Créé le 13 décembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines règles de défense économique dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Certaines règles sur la défense économique ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles L. 1334-1 et L. 1336-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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