Pour l'application de l'article L. 2391-3 (Exemptions pour les opérations sensibles de défense nationale)Art. L.2391-3Exemptions pour les opérations sensibles de défense nationaleLes opérations sensibles pour la défense nationale sont exemptées de certaines procédures publiques et environnementales. à Saint-Martin, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale permet de déroger aux formalités en matière d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les formalités prévues par le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article.

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1 (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire)Art. L.1311-1Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaireUn haut fonctionnaire civil a le pouvoir de contrôler les efforts non militaires pour la défense et la sécurité du territoire, et peut prendre des mesures en cas de rupture des communications avec le gouvernement., le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation)Art. L.2212-1Réquisitions en cas de menace pour la nationEn cas de menace grave, le gouvernement peut réquisitionner des personnes et des biens pour protéger la France. et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale)Art. L.2212-2Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationaleEn cas d'urgence, le Premier ministre peut réquisitionner des personnes, biens ou services pour protéger la défense nationale. à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation)Art. L.2212-1Réquisitions en cas de menace pour la nationEn cas de menace grave, le gouvernement peut réquisitionner des personnes et des biens pour protéger la France. et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale)Art. L.2212-2Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationaleEn cas d'urgence, le Premier ministre peut réquisitionner des personnes, biens ou services pour protéger la défense nationale..