Code de la défense
Chapitre unique : Recettes non fiscales
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Recettes non fiscales de l'État
Résumé. Ce chapitre parle des recettes non fiscales, c'est-à-dire l'argent que l'État peut obtenir sans taxes.
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014
Chapitre unique : Recettes non fiscales