Code de la défense

TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES

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Appropriation des biens ennemis

Résumé. Si la France capture un bateau de guerre ennemi pendant une bataille, il devient sa propriété.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES
Chapitre unique