Code de la défense

Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs

Abrogé26 janvier 2022
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En vigueur du 21 décembre 2004 au 12 décembre 2005, puis du 5 juin 2016 au 25 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des ventes de précurseurs d'explosifs

Résumé. Les vendeurs de substances utilisées pour fabriquer des explosifs doivent enregistrer chaque vente.

Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des substances parmi celles mentionnées au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le mercredi 26 janvier 2022

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 25 janvier 2022

Chapitre Ier : Aménagement du monopole de l'Etat→Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au lundi 12 décembre 2005

Chapitre Ier : Aménagement du monopole de l'Etat
Article L2351-1