Abrogé par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 24
En vigueur du 21 décembre 2004 au 12 décembre 2005, puis du 5 juin 2016 au 25 janvier 2022
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Enregistrement des ventes de précurseurs d'explosifs
Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des substances parmi celles mentionnées au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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