Article L2335-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des entreprises destinataires de produits liés à la défense
Résumé Pour recevoir des produits de défense, les entreprises doivent prouver qu'elles respectent les règles.
Les entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne sollicitent, auprès de l'autorité administrative, une certification attestant de leur fiabilité, notamment de leur capacité à appliquer les restrictions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 2335-10.
Les critères de certification sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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