Code de la défense

Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations

Abrogé3 octobre 2024

Abrogé depuis le jeudi 3 octobre 2024

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mercredi 2 octobre 2024

Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations
Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement
Section 2 : Réquisitions de véhicules
Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer
Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigables
Section 5 : Réquisitions d'établissements industriels
Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée