Article R351-35
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président.
Il établit son règlement intérieur.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R351-35
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président.
Il établit son règlement intérieur.