Article R351-34
Abrogé depuis le 2019-09-01
Le conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement est constitué comme suit :
-quatre représentants du ministre chargé du logement ;
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé des finances ;
-deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
-le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
-le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
-le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.
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