Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Section 1 : Garantie de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction

Sous-section 3 : Dispositions transitoires

Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation

Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique

Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires

Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds

Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales

Sous-section 1 : Garanties

Sous-section 2 : Avances

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité

Sous-section 2 : Modalités d'intervention

Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie

Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie