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Chapitre II

Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales

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Sous-section 1

Dispositions générales

R312-1 — D312-3-3

Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Garantie de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Consolidation des prêts aux sociétés de construction

Sous-section 3 : Dispositions transitoires