Section parente

Section 1

Garantie de l'Etat

Section suivante

Sous-section 1

Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique

R*312-7-3 — R312-7-5

Code de la construction et de l'habitation

Sous-section 3 : Dispositions transitoires

Article R312-7

Le commissaire du Gouvernement chargé d'assurer le contrôle des sociétés ou organismes constructeurs qui ont fait appel à la garantie de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 312-2 est désigné par arrêté du ministre chargé des finances.

Les modalités de ce contrôle sont fixées par les conventions passées entre l'Etat et l'organisme constructeur. Les pouvoirs du commissaire du Gouvernement sont prévus, en outre, dans les statuts des sociétés immobilières d'économie mixte.

1 version

1 cité

Article D312-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et contrôle des commissaires du Gouvernement pour les organismes constructeurs

Résumé Le commissaire du Gouvernement qui contrôle les organismes constructeurs est nommé par le ministre des finances et les règles de ce contrôle sont définies par des accords et des statuts.

Le commissaire du Gouvernement chargé d'assurer le contrôle des sociétés ou organismes constructeurs qui ont fait appel à la garantie de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 312-2 est désigné par arrêté du ministre chargé des finances.

Les modalités de ce contrôle sont fixées par les conventions passées entre l'Etat et l'organisme constructeur. Les pouvoirs du commissaire du Gouvernement sont prévus, en outre, dans les statuts des sociétés immobilières d'économie mixte.

1 version