Section parente

Chapitre Ier

Primes et prêts à la construction

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Sous-section 1

Dispositions générales

R312-1 — D312-3-3

Code de la construction et de l'habitation

Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens

Article R*311-66

Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 73-207 du 28 février 1973 (1).

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Article R311-66

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Rémunération des architectes et techniciens pour les collectivités publiques

Résumé Les architectes et techniciens pour les collectivités publiques sont payés selon des règles spécifiques.

Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et d'architecture pour le compte des collectivités publiques sont normalement rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 73-207 du 28 février 1973 (1).

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