Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense

Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs

Section 2 : Construction de maisons individuelles

Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public

Section 1 : Compétences

Section 2 : Attestation d'accessibilité

Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation

Section 4 : Instruction de la demande d'approbation

Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda

Section 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée

Section 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda

Section 8 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée