Si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1 (Retrait temporaire des aides au logement en cas d'indécence)Art. L.843-1Retrait temporaire des aides au logement en cas d'indécenceSi un logement n'est pas décent, l'allocation de logement est temporairement retenue jusqu'à ce que le propriétaire fasse les travaux nécessaires., le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 (Conditions de décence pour les aides au logement)Art. L.822-9Conditions de décence pour les aides au logementPour avoir droit à une aide au logement, le logement doit être décent et répondre à certaines normes, même en colocation., le montant de l'allocation de logement, conservé jusqu'à cette date par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application de l'article L. 843-1 (Retrait temporaire des aides au logement en cas d'indécence)Art. L.843-1Retrait temporaire des aides au logement en cas d'indécenceSi un logement n'est pas décent, l'allocation de logement est temporairement retenue jusqu'à ce que le propriétaire fasse les travaux nécessaires., n'est pas récupéré par le propriétaire. Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.

Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de ses articles L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1 à L. 184-9 ou des articles L. 1311-4 (Mesures d'urgence pour la santé publique)Art. L.1311-4Mesures d'urgence pour la santé publiqueEn cas de danger urgent pour la santé, les autorités peuvent imposer des mesures d'hygiène et les faire appliquer aux frais de ceux qui ne respectent pas les règles. et L. 1334-1 (Obligations des médecins en cas de dépistage de saturnisme chez un mineur)Art. L.1334-1Obligations des médecins en cas de dépistage de saturnisme chez un mineurSi un médecin découvre du saturnisme chez un enfant, il doit le signaler pour qu'une enquête soit faite et le danger de plomb soit réduit. à L. 1334-12 (Application des règles contre le plomb dans les logements)Art. L.1334-12Application des règles contre le plomb dans les logementsL'article explique comment les règles pour éviter le plomb dans les maisons sont mises en place, notamment pour protéger la confidentialité des données, évaluer les risques et réaliser des constats. du code de la santé publique.