Code de la construction et de l'habitation
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
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Aides personnelles au logement : principes et modalités
Résumé. Les aides au logement sont des aides financières pour aider les personnes à avoir un logement décent, avec des règles sur l'attribution, le calcul et les recours en cas de problème.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Conditions générales d'attribution
Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
Chapitre V : Contentieux