Code de la construction et de l'habitation

Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier : Principes généraux

Section 1 : Définition

Section 2 : Règles de non-cumul

Section 4 : Règles d'exclusivité

Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité

Section 6 : Règles de prescription

Section 7 : Autres règles

Chapitre II : Conditions générales d'attribution

Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

Section 2 : Conditions relatives aux ressources

Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation

Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

Chapitre V : Contentieux