Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Conditions relatives aux ressources

Article L822-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de prise en compte du patrimoine pour les bénéficiaires de certaines allocations

Résumé Les aides au logement sont calculées en fonction de vos revenus et de vos biens, sauf si vous recevez l'allocation pour adultes handicapés ou pour enfants handicapés, ou si vous vivez dans un établissement pour personnes âgées dépendantes.

Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire.
Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d'une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du même code, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement.
La même dérogation s'applique au demandeur d'une aide personnelle au logement résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Article L822-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des ressources et du patrimoine pour l'attribution des aides au logement

Résumé Les règles pour calculer les revenus et les biens pour obtenir des aides au logement sont définies par des règlements et peuvent changer selon le type de revenus.

La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire.
Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources.

Article L822-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des ressources pour les jeunes demandeurs d'aides au logement

Résumé Les jeunes de moins de 25 ans avec un travail temporaire peuvent avoir des règles spéciales pour calculer leurs revenus pour une aide au logement.

La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il dispose d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.

Article L822-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'IFI

Résumé Si vos parents payent des impôts sur leur fortune immobilière, vous ne pouvez pas avoir d'aide pour le logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne peuvent bénéficier d'aucune aide personnelle au logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage.