Code de la construction et de l'habitation
Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
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Aide au logement : organisation, missions et financement
Résumé. Le fonds national d'aide au logement aide les gens à payer leur logement et à déménager, avec des règles pour protéger leurs données personnelles.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019
Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
Chapitre Ier : Organisation
Chapitre II : Missions
Chapitre III : Dispositions financieres