Code de la construction et de l'habitation

Article L615-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités d'occupation et allocations de logement pour les propriétaires occupants

Résumé En cas d'expropriation, le propriétaire occupant peut recevoir des aides au logement.

Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.

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Réduction des références législatives pour les allocations de logement

Résumé des changements La référence législative a été remplacée par un seul article (L 821‑1) au lieu d’une série d’articles du code de la sécurité sociale, limitant ainsi le champ des allocations auxquelles l’indemnité donne droit.

Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1 .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2014

Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale.