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Code de la construction et de l'habitation

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Créé le 27 mars 2014 · En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités d'occupation et allocations de logement

Résumé. Les propriétaires occupants peuvent recevoir des allocations de logement si ils touchent une indemnité d'occupation lors d'une expropriation.

Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019art. 5

En résumé. La référence législative a été remplacée par un seul article (L 821‑1) au lieu d’une série d’articles du code de la sécurité sociale, limitant ainsi le champ des allocations auxquelles l’indemnité donne droit.

Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'articleL. 821-⏺1 ⏺. ⏺

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 31 août 2019

Créé parLoi n° 2014-366 du 24 mars 2014art. 72 (V)

Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1 à L. 542-9 et L. 831-1 à L. 835-7 du code de la sécurité sociale.