Article L823-3 | Code de la construction et de l'habitation

Article L823-3

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Assimilation de diverses charges aux loyers pour l'obtention d'aides au logement

Résumé Certains paiements, comme les remboursements de prêts pour le logement et les frais de famille d'accueil, sont considérés comme des loyers pour obtenir des aides au logement.

Sont assimilées aux loyers :
1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;
2° La redevance déterminée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
3° La rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
4° L'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du présent code ;
5° La redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du présent code ;
6° L'indemnité, prévue au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

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Sont assimilées aux loyers :

1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;

2° La redevance déterminée par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

3° La rémunération de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

4° L'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du présent code ;

5° La redevance mentionnée à l'article L. 615-10 du présent code ;

6° L'indemnité, prévue au 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, représentative de la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.