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Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019

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Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L101-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationSct. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logementCode de la construction et de l'habitationArt. L353-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L353-11 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L353-15-2 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L371-2 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L441-9 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L442-2-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L442-5-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L442-6-5 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L442-8-2 → Version 9Code de la construction et de l'habitationArt. L452-4 → Version 11Code de la construction et de l'habitationArt. L615-6 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L101-1, Sct. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement, Art. L353-1, Art. L353-11, Art. L353-15-2, Art. L371-2, Art. L441-9, Art. L442-2-1, Art. L442-5-2, Art. L442-6-5, Art. L442-8-2, Art. L452-4, Art. L615-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L252-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L253-2 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L301-5-1 → Version 16Code de la construction et de l'habitationArt. L302-5 → Version 19Code de la construction et de l'habitationArt. L312-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L321-8 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L342-2 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L342-14 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L353-2 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L353-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L353-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L353-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L353-9-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L353-9-2 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L353-9-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L353-9-4 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L353-19-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L353-19-2 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L353-20 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L252-3, Art. L253-2, Art. L301-5-1, Art. L302-5, Art. L312-3, Art. L321-8, Art. L342-2, Art. L342-14, Art. L353-2, Art. L353-6, Art. L353-4, Art. L353-5, Art. L353-9-1, Art. L353-9-2, Art. L353-9-3, Art. L353-9-4, Art. L353-19-1, Art. L353-19-2, Art. L353-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L411-2 → Version 16Code de la construction et de l'habitationArt. L411-4 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. L411-5 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L411-5-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L411-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L421-1 → Version 19Code de la construction et de l'habitationArt. L422-2 → Version 22Code de la construction et de l'habitationArt. L422-3 → Version 20Code de la construction et de l'habitationArt. L431-1 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L432-6 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L441-13 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L442-1-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L442-5 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. L442-2-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L442-8-1-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L443-11 → Version 11Code de la construction et de l'habitationArt. L443-15-6 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. L445-2 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. L445-3 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L452-4 → Version 11Code de la construction et de l'habitationArt. L481-1 → Version 9Code de la construction et de l'habitationArt. L481-6 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L631-12 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L443-15-2 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L481-2 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-2, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-5-1, Art. L411-6, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L431-1, Art. L432-6, Art. L441-13, Art. L442-1-1, Art. L442-5, Art. L442-2-1, Art. L442-8-1-1, Art. L443-11, Art. L443-15-6, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L452-4, Art. L481-1, Art. L481-6, Art. L631-12, Art. L443-15-2, Art. L481-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L371-2-1 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L371-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L615-6 (VT) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L452-4 (VD) → Version 11modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-8-2 (VD) → Version 9modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-6-5 (VD) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-5-2 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-2-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L441-9 (VD) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L371-2 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-15-2 (VD) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-11 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L101-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-20 (VD) → Version 7modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-19-2 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-19-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-9-4 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-9-3 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-9-2 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-9-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-5 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-4 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-6 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L353-2 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L342-14 (VD) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L342-2 (VD) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L321-8 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L312-3 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L302-5 (VD) → Version 19modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L301-5-1 (VD) → Version 16modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L253-2 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L252-3 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L631-12 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L481-2 (VD) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L443-15-2 (VD) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L422-3 (VD) → Version 20modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L481-6 (VD) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L481-1 (VD) → Version 9modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L445-3 (VD) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L445-2 (VD) → Version 7modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L443-15-6 (VD) → Version 7modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L443-11 (VD) → Version 11modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-8-1-1 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-5 (VD) → Version 8modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L442-1-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L441-13 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L432-6 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L431-1 (VD) → Version 5modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L422-2 (VD) → Version 22modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L421-1 (VD) → Version 19modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L411-6 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L411-5-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L411-5 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L411-4 (VD) → Version 7modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L411-2 (VD) → Version 16modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L615-10 (VD) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L615-9 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationTitre V : Conventions d'aide personnalisée au l... (VD) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L101-1, Sct. Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement, Art. L353-1, Art. L353-11, Art. L353-15-2, Art. L371-2, Art. L441-9, Art. L442-2-1, Art. L442-5-2, Art. L442-6-5, Art. L442-8-2, Art. L452-4, Art. L615-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-2-2, Art. L431-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L252-3, Art. L253-2, Art. L301-5-1, Art. L302-5, Art. L312-3, Art. L321-8, Art. L342-2, Art. L342-14, Art. L353-2, Art. L353-6, Art. L353-4, Art. L353-5, Art. L353-9-1, Art. L353-9-2, Art. L353-9-3, Art. L353-9-4, Art. L353-19-1, Art. L353-19-2, Art. L353-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-2, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-5-1, Art. L411-6, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L431-1, Art. L432-6, Art. L441-13, Art. L442-1-1, Art. L442-5, Art. L442-2-1, Art. L442-8-1-1, Art. L443-11, Art. L443-15-6, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L452-4, Art. L481-1, Art. L481-6, Art. L631-12, Art. L443-15-2, Art. L481-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L371-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L615-9, Art. L615-10