Article L192-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'installation des dispositifs de sécurité à Mayotte
Résumé À Mayotte, on a jusqu'en 2031 pour installer la sécurité des ascenseurs.
Pour l'application de l'article L. 134-5 à Mayotte, les propriétaires et entreprises concernées disposent d'un délai expirant le 1er juillet 2031 pour installer les dispositifs de sécurité et répondre aux exigences de sécurité.
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