Code de la construction et de l'habitation

Section 7 : Constructions à proximité des forêts

Abrogée1 juillet 2021
Abrogé1 juillet 2021

Créé le 8 juin 1978

Conformément aux articles 98 à 103 du code forestier, certaines constructions ou installations dans des maisons d'habitation ne peuvent être faites à proximité des forêts sans une autorisation préfectorale.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 30 juin 2021

Section 7 : Constructions à proximité des forêts
Article L112-15