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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 juin 2016
L'Institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il tient une comptabilité analytique.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 26
En résumé. Le texte remplace les références au décret de 1962 par celles du décret de 2012 pour la gestion budgétaire et comptable.
L'Institut ⏺ est soumis ⏺ aux dispositions des titres Ieret III dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique. Il tient une comptabilité analytique.
En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au lundi 31 décembre 2012
En résumé. Le texte remplace les règles spécifiques sur les régies de recettes et dépenses par l'application du régime financier et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial.
L'Institut national de la consommation est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable définipar le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Il tient une comptabilité analytique.
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mardi 3 avril 2001
Le directeur de l'institut peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, et ses textes d'application.