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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 17 juillet 2010 au 30 juin 2016
Le directeur général de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010art. 10
En résumé. Le changement de titre du responsable, passant de 'directeur' à 'directeur général', précise la fonction exacte du responsable autorisé à créer des régies.
Le directeur général de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.
En vigueur du dimanche 8 avril 2001 au vendredi 16 juillet 2010
En résumé. Le texte remplace la mention de l'agent comptable nommé par arrêté ministériel par celle du directeur de l'Institut national de la consommation pouvant créer des régies de recettes et dépenses.
Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régiesde recettes et aux régies d'avances.
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mardi 3 avril 2001
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la consommation.