Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du Conseil national de la consommation
Résumé. Le Conseil national de la consommation est un groupe qui aide à discuter et trouver des solutions entre le gouvernement, les associations de consommateurs et les entreprises sur les problèmes liés à la consommation.
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.
Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 (Conditions d'indépendance du médiateur de la consommation)Art. L.153-2Conditions d'indépendance du médiateur de la consommationLe médiateur de la consommation doit être indépendant et impartial, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts..
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Accords négociés au Conseil national de la consommation
Résumé. Le Conseil national de la consommation permet aux associations de consommateurs et aux professionnels de négocier des accords.
Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.
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Rôle du Conseil national de la consommation
Résumé. Le Conseil national de la consommation donne son avis sur les questions liées à la consommation et aux lois qui peuvent affecter les consommateurs.
Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.
Les avis du Conseil national de la consommation portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. et de l'article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix)Art. L.113-3Obligation d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente pour informer les consommateurs. du présent code.
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Publication des avis et rapports du Conseil national de la consommation
Résumé. Le ministre publie les avis du Conseil, les votes si demandé, et le rapport annuel du Conseil.
Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.
Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public.
Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité qui est rendu public.