Code de la consommation

Section 1 : Missions et attributions

Abrogée1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation est un groupe qui aide à discuter et trouver des solutions entre le gouvernement, les associations de consommateurs et les entreprises sur les problèmes liés à la consommation.

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.

Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.

Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 (Conditions d'indépendance du médiateur de la consommation).

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords négociés au Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation permet aux associations de consommateurs et aux professionnels de négocier des accords.

Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation donne son avis sur les questions liées à la consommation et aux lois qui peuvent affecter les consommateurs.

Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.

Les avis du Conseil national de la consommation portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce (Règles sur la fixation des prix) et de l'article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) du présent code.

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis et rapports du Conseil national de la consommation

Résumé. Le ministre publie les avis du Conseil, les votes si demandé, et le rapport annuel du Conseil.

Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.

Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public.

Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité qui est rendu public.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Missions et attributions
Article D511-1
Article D511-2
Article D511-3
Article D511-4