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Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. D153-2 → Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. D511-1 → Version 3

Effets de cet article

crée

crée Code de la consommationart. D153-2 (Ab)

modifie

modifie Code de la consommationart. D511-1 (Ab) → Version 3

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