Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D153-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D511-1 > >
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JORF n°0285 du 9 décembre 2015
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D153-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D511-1