Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D153-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. D511-1

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Ajout d'une règle pour choisir un médiateur et nouvelle mission du Conseil national de la consommation

Résumé. Le décret ajoute une règle pour choisir un médiateur en cas de conflit et donne une nouvelle mission au Conseil national de la consommation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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