Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 novembre 2010
Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 est susceptible d'appel.
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Code de la consommation
Article R335-3
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Code de la consommationart. L333-2-1
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016
Créé parDécret n°2010-1304 du 29 octobre 2010art. 7
Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2-1 est susceptible d'appel.