Article R*333-2
Abrogé depuis le 2004-02-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission compétente en surendettement
Résumé À part le cas spécial de l'article L. 333-3-1, la commission qui s'occupe du surendettement est celle où le débiteur habite.
Mots-clés : surendettement commission domicile procédure
Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
1 version
1 cité