Code de la consommation

Article R*333-3

Article R*333-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge d'exécution

Résumé Le juge qui doit gérer l'exécution est celui où le débiteur habite, sauf si une règle spéciale dit que c'est le juge où se trouve la commission.
Mots-clés : Surendettement Juge d'exécution Juridiction Code de la consommation

Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application de l'article R. 331-14. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui du ressort dans lequel siège la commission saisie.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 3 avril 1997

Abrogé le mercredi 25 février 2004

Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application de l'article R. 331-14. Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 333-3-1, le juge compétent est celui du ressort dans lequel siège la commission saisie.