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Créé le 1 novembre 2010
La commission informe par lettre le débiteur et les créanciers de la date à laquelle l'état du passif a été définitivement arrêté. Cette lettre reproduit les dispositions du dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
Abrogé depuis le lundi 24 février 2014
En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au dimanche 23 février 2014
Modifié parDécret n°2010-1304 du 29 octobre 2010art. 4
La commission informe par lettre le débiteur et les créanciers de la date à laquelle l'état du passif a été définitivement arrêté. Cette lettre reproduit les dispositions du dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.