Article L331-6
Abrogé depuis le 1995-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conciliation des créanciers pour un plan de règlement
Résumé La commission essaie de mettre les créanciers d'accord pour créer un plan de paiement, en tenant compte de ce que chaque prêteur savait de la dette du débiteur.
Mots-clés : conciliation plan conventionnel endettement créanciers débiteur
La commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement.
Il est tenu compte de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur.
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