Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des frais d'huissier pour les débiteurs
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 6
- Code de la consommationSct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté, Art. R332-5, Art. R333-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les modalités de représentation et mise à jour terminologiqueCode de la consommationArt. R331-7-1 : Présidence de la commission en cas d'absence
→ Version 2 : Simplification des désignations d'autoritéCode de la consommationArt. R331-10 : Procédure d'examen des demandes de surendettement
→ Version 3 : Extension des notifications pour les aides au logement
- Code de la consommationArt. R331-2, Art. R331-7-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R333-3, Art. R334-4, Art. R331-11-2, Sct. Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R331-13, Art. R334-5-1, Art. R334-6, Art. R334-7, Sct. Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R334-27-1, Art. R334-27-2, Art. R334-27-3, Art. R334-76
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. R333-5