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Décret n°2014-190 du 21 février 2014

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêtéCode de la consommationArt. R332-5 → Version 1Code de la consommationArt. R333-1 → Version 6
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté, Art. R332-5, Art. R333-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R331-2 → Version 2Code de la consommationArt. R331-7-1 → Version 2Code de la consommationArt. R331-10 → Version 3Code de la consommationArt. R331-11 → Version 3Code de la consommationArt. R333-3 → Version 3Code de la consommationArt. R334-4 → Version 2Code de la consommationArt. R331-11-2 → Version 3Code de la consommationSct. Section 4 : Emoluments supportés par le débiteurCode de la consommationArt. R331-13 → Version 1Code de la consommationArt. R334-5-1 → Version 1Code de la consommationArt. R334-6 → Version 2Code de la consommationArt. R334-7 → Version 3Code de la consommationSct. Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandationCode de la consommationArt. R334-27-1 → Version 1Code de la consommationArt. R334-27-2 → Version 1Code de la consommationArt. R334-27-3 → Version 1Code de la consommationArt. R334-76 → Version 2
- Code de la consommation
Art. R331-2, Art. R331-7-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R333-3, Art. R334-4, Art. R331-11-2, Sct. Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R331-13, Art. R334-5-1, Art. R334-6, Art. R334-7, Sct. Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R334-27-1, Art. R334-27-2, Art. R334-27-3, Art. R334-76

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Titre IV : Dispositions diverses.Code de la consommationArt. R333-5 → Version 1
- Code de la consommation
Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. R333-5

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté, Art. R332-5, Art. R333-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R331-2, Art. R331-7-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R333-3, Art. R334-4, Art. R331-11-2, Sct. Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R331-13, Art. R334-5-1, Art. R334-6, Art. R334-7, Sct. Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R334-27-1, Art. R334-27-2, Art. R334-27-3, Art. R334-76

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. R333-5