Décret n°2014-190 du 21 février 2014

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté, Art. R332-5, Art. R333-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R331-2, Art. R331-7-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R333-3, Art. R334-4, Art. R331-11-2, Sct. Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R331-13, Art. R334-5-1, Art. R334-6, Art. R334-7, Sct. Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R334-27-1, Art. R334-27-2, Art. R334-27-3, Art. R334-76

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. R333-5

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Réduction des frais d'huissier pour les débiteurs

Résumé. Les frais d'huissier sont réduits de moitié pour les débiteurs en difficulté financière.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R331-2 : Règles de représentation dans les commissions
→ Version 2 : Précision sur les modalités de représentation et mise à jour terminologique
Code de la consommationArt. R331-7-1 : Présidence de la commission en cas d'absence
→ Version 2 : Simplification des désignations d'autorité
Code de la consommationArt. R331-10 : Procédure d'examen des demandes de surendettement
→ Version 3 : Extension des notifications pour les aides au logement
- Code de la consommation
Art. R331-2, Art. R331-7-1, Art. R331-10, Art. R331-11, Art. R333-3, Art. R334-4, Art. R331-11-2, Sct. Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R331-13, Art. R334-5-1, Art. R334-6, Art. R334-7, Sct. Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R334-27-1, Art. R334-27-2, Art. R334-27-3, Art. R334-76

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Titre IV : Dispositions diverses.Code de la consommationArt. R333-5 : Émoluments du débiteur pour copie de notification
- Code de la consommation
Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. R333-5

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