Abrogé1 mai 2011
Créé le 3 avril 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant minimal pour refus de remboursement anticipé
Résumé. Si le remboursement partiel anticipé est inférieur à trois fois la première échéance, le prêteur peut le refuser.
Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
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