Les ⏺ agents mentionnés à l'

article L. 215-1 procèdent à des contrôles élémentaires⏺ dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder. Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarationsde toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal. Ilspeuvent ⏺ joindre à l'appui de leurs constatations des spécimens d'emballages ou d'étiquetages. Ils peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou un exemplaire de celle-ci destinéà servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal. La quantité du produit rendue inutilisable, dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie, fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article R. 215-9. Le propriétaireoudétenteur de la marchandise ou,le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut faire insérer au procès-verbal toute déclaration qu'il juge utile. Il est invité à signer le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur. Ils peuvent égalementopérer des prélèvements dans les conditions fixées par les articles ci-après.

Les fonctionnaires et agents énumérés à l'…

article L. 215-1…

procèdent à des contrôles élémentaires, dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder. Ils dressent procès-verbal de leurs constatations ; ils peuvent y joindre des spécimens d'emballages ou d'étiquetages ainsi qu'un échantillon de la marchandise destinés à servir de pièces à conviction. La quantité du produit rendue inutilisable, dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie, fait l'objet d'un remboursement sur la base de la valeur estimée par l'agent verbalisateur ou, à défaut, déclarée par le propriétaire ou le détenteurde la marchandise dans les conditions fixéesà l'

article R. 215-9…

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Ils peuvent en outre opérer des prélèvements ⏺ dans les conditions fixées par les articles ci-après.

Les fonctionnaires et agents énumérés à l'…

article L. 215-1…

procèdent à des contrôles élémentaires, dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder. Ils dressent procès-verbal de leurs constatations ; ils peuvent y joindre des spécimens d'emballages ou d'étiquetages ainsi qu'un échantillon de la marchandise destinés à servir de pièces à conviction. La quantité du produit rendue inutilisable, dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie, fait l'objet de la procédure de remboursement prévue à l'

article R. 215-9…

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Ils peuvent en outre opérer des prélèvements et effectuer des…