Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 4 septembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Règles européennes sur les contaminants alimentaires
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315 / 93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881 / 2006 du 19 décembre 2006 modifié et son annexe.
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