Code de la consommation

Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

Abrogée1 juillet 2016
Abrogé1 juillet 2016

Créé le 4 septembre 2009 · En vigueur du 12 mars 2011 au 30 juin 2016

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de l'articles 5, des paragraphes 1 et 6 de l'article 6, des paragraphes 1 à 5 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et ses annexes.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 4 septembre 2009 au jeudi 30 juin 2016

Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
Article R214-7