Code de la consommation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Abrogée1 juillet 2016
Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 juillet 2013

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2016

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R214-24