Code de la consommation

Section 24 : Produits de construction

Abrogée1 juillet 2016
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 30 juin 2016

Section 24 : Produits de construction
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs