Code de la consommation

Section 19 : Engrais

Abrogée1 juillet 2016
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Créé le 4 septembre 2009 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Origine des règles sur les engrais

Résumé. L'article précise que les règles pour les engrais viennent d'un règlement européen.

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6 à 13, 16 à 28 du règlement (CE) n° 2003 / 2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifié relatif aux engrais et ses annexes.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du vendredi 4 septembre 2009 au jeudi 30 juin 2016

Section 19 : Engrais
Article R214-19